Facture électronique pour un bar ou un restaurant : ce qui a changé en septembre 2026, et ce qui arrive en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, tout bar ou restaurant assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme, sans seuil ni exception. Émettre vos propres factures électroniques attend le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise. Et le ticket de caisse, lui, ne devient pas une facture.

Un bar est-il concerné par la facture électronique ?

Oui, dès qu'il est assujetti à la TVA. Il n'y a ni seuil de chiffre d'affaires, ni exception de secteur : la réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties, au moins en réception.

La franchise en base n'y change rien : un franchisé reste assujetti, et la DGFiP l'a redit dans une réponse mise à jour le 28 septembre 2026.

Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?

La réception. Vos fournisseurs qui sont des ETI ou des grandes entreprises émettent désormais par une plateforme agréée ; vous devez pouvoir recevoir par la vôtre. Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique, rappelle la DGFiP : la vraie porte des données structurées.

Trois pièces à connaître : la plateforme agréée (PA, ex-« PDP »), seul intermédiaire reconnu ; la solution compatible, un logiciel raccordé à une plateforme agréée, qui suffit ; et l'annuaire de la facturation électronique, où votre fournisseur trouve la plateforme qui reçoit vos factures.

Le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 précise, à sa question 3, qu'une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre ne doit pas être écartée pour ce seul motif : vous pouvez la payer et déduire la TVA si l'opération est réelle et la facture complète.

Comment savoir si j'ai déjà une plateforme ?

Cherchez votre SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique : il affiche la plateforme qui reçoit vos factures, s'il y en a une.

Si l'annuaire ne donne rien, la question 1 du guide liste les portes d'entrée : votre logiciel de gestion ou de comptabilité, votre expert-comptable, votre banque. Ajoutez votre éditeur de caisse. Posez la question par écrit : le guide demande de garder la trace de la démarche. Vous pouvez aussi choisir directement dans la liste des plateformes agréées, et en changer à tout moment.

Un bar doit-il déjà émettre des factures électroniques ?

Non, sauf s'il fait partie d'une ETI ou d'un grand groupe. Une PME ou une micro-entreprise émet à partir du 1er septembre 2027. D'ici là, un client ne peut pas vous l'imposer au nom de la loi, ni refuser de payer une facture parce qu'elle n'est pas électronique (question 20 du guide).

L'outil facture électronique 2026 place vos échéances sur le calendrier en trois questions : votre taille, votre clientèle, votre régime de TVA.

Où un bar facture-t-il une entreprise ? La privatisation facturée à une société, le séminaire, le pot de départ payé par l'employeur. À partir de septembre 2027, ces factures partiront par votre plateforme, avec quatre nouvelles mentions listées par le service public des entreprises : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le calcul du prix d'une privatisation ne change pas, seul le canal de la facture change.

Le repas d'affaires : facture électronique ou ticket ?

La DGFiP a tranché le cas dans une fiche consacrée aux notes de restaurant, mise à jour en juin 2026. Tout dépend de ce que demande le client au moment de payer.

Le troisième cas est le piège : la vente figure déjà dans le ticket Z du jour, ne la comptez pas deux fois. Les règles de TVA, elles, ne changent pas : sous 150 € HT, un ticket portant le taux, la TVA, le HT et le TTC suffit au client pour déduire, s'il y inscrit son identification ; au-delà, il faut une facture complète.

Et le ticket de caisse ?

Il reste un ticket. Pour vos ventes à des particuliers, vous transmettez des données à l'administration : c'est l'e-reporting, qui démarre le 1er septembre 2027 pour une PME.

Ce qui remonte, selon la fiche e-reporting de la DGFiP, ce sont des données cumulées par jour, sans aucune donnée personnelle. Votre caisse, ou le logiciel qui la relie à la plateforme, doit savoir sortir pour chaque journée :

• le chiffre d'affaires hors taxe par taux de TVA, et la TVA correspondante ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens ou prestation de services ;
• votre SIREN et la période couverte.

La réforme ne vous oblige pas à acheter une caisse. Mais si vous en utilisez une, elle doit être conforme et pouvoir le prouver depuis 2018, et la forme de cette preuve a changé en 2025. Vérifiez si votre logiciel de caisse est vraiment conforme, et demandez à l'éditeur, par écrit, s'il sait produire cet export. Si vous ouvrez en ce moment, ajoutez la plateforme agréée à la liste des démarches pour ouvrir un bar : elle se choisit au même rendez-vous que la caisse.

Que risque un bar qui n'est pas prêt ?

Pas de sanction automatique au démarrage. La question 29 du guide écarte les sanctions pour une entreprise en difficulté mais engagée dans une mise en conformité sérieuse et documentée, pas pour celle qui ne fait rien. La DGFiP prévient dans ce même guide : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. » Gardez donc la trace de vos démarches.

Les montants viennent de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) :

Une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.

Votre liste, de maintenant à septembre 2027

• Cette semaine : cherchez votre SIREN dans l'annuaire. Pas de plateforme ? Demandez à votre comptable, votre banque ou votre éditeur de caisse, par écrit.
• Ce mois-ci : triez les factures fournisseurs reçues depuis septembre. Un PDF complet reçu par mail se paie et se déduit normalement.
• Avant l'été 2027 : mettez à jour vos modèles de facture aux entreprises avec les quatre nouvelles mentions, et prévoyez de noter le SIREN d'un client qui demande une facture au comptoir.
• Avant le 1er septembre 2027 : vérifiez que votre caisse exporte ses totaux du jour par taux de TVA vers votre plateforme.