Terrasse en mairie : délai, redevance, refus et renouvellement de l'autorisation

Une autorisation de terrasse n'est ni un droit ni un acquis. La mairie mesure votre trottoir, fixe son prix, peut refuser en se taisant, et peut reprendre ce qu'elle a donné. Tout se joue sur son règlement, pas sur le vôtre.

Quelles pièces pour la demande ?

Pour une terrasse ouverte, la fiche officielle sur l'occupation du domaine public par un commerce demande : l'extrait K ou Kbis (ou le justificatif d'immatriculation au RNE), pour un café, un bar ou un restaurant la copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant, le bail commercial ou le titre de propriété, une attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public, un descriptif de la terrasse et de ses matériaux avec un plan d'implantation et la superficie, et un RIB.

Pour une terrasse fermée, la même fiche cite le formulaire de la commune ou le cerfa n° 14023, avec un plan de situation, un plan de localisation précis et une photo de l'emplacement. Dans les deux cas, la liste varie d'une commune à l'autre : prenez celle de votre mairie.

La lettre elle-même, notre outil gratuit de demande de terrasse la rédige à partir de vos mesures. La suite de cette page traite de ce que la mairie fait de votre dossier.

Ce que la mairie examine dans votre demande

Votre terrasse occupe le domaine public. Le code général de la propriété des personnes publiques pose trois règles : personne ne l'occupe sans titre (article L2122-1), l'occupation ne peut être que temporaire (L2122-2), et l'autorisation est précaire et révocable (L2122-3). C'est une autorisation d'occupation temporaire, une AOT.

Le titre dépend de ce que vous posez au sol. Une terrasse ouverte, tables et chaises rentrées le soir, relève du permis de stationnement. Une terrasse fermée ou avec emprise fixe, plancher ou paravents scellés, relève de la permission de voirie. Le dossier se dépose en mairie, ou en préfecture sur une grande artère urbaine ou une route départementale ou nationale.

La mairie compare ensuite votre projet à ses propres règles, souvent écrites dans une charte d'occupation du domaine public publiée par la commune. Demandez-la à la voirie avant de dessiner.

Mesurez au point le plus étroit

Sortez un mètre avant un stylo : largeur du trottoir moins largeur de la terrasse, le reste est le passage des piétons, et c'est lui que la mairie regarde.

Mesurez au point le plus étroit, pas devant votre porte. Un potelet, un arbre, un panneau ou une bouche d'aération réduisent le passage utile. La référence est l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie : un cheminement de 1,40 m libre de mobilier ou de tout autre obstacle, réductible à 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre. C'est une norme d'accessibilité de la voirie, écrite pour les travaux d'aménagement ; les communes la reprennent comme plancher dans leurs règles de terrasses, et beaucoup exigent davantage.

Pour un restaurant, le passage compte deux fois : une terrasse, ce sont des couverts ajoutés et un service à table, donc des allers-retours entre la porte et les tables. Placez les tables pour que vos serveurs ne coupent pas le passage des piétons à chaque plat.

Combien de temps pour obtenir une autorisation de terrasse ?

Deux semaines à un mois selon les communes, d'après service-public. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée : le silence ne vaut pas accord. Installer la terrasse sans attendre expose à une amende de 1 500 €.

Certaines villes annoncent plus long : Paris estime à deux mois le traitement d'une terrasse estivale. Déposez au moins deux mois avant la date d'ouverture.

Combien coûte une terrasse (redevance) ?

Le montant dépend entièrement de votre commune. Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (article L2125-1 du même code), et celle-ci tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant (L2125-3). Aucun barème national ne s'applique.

Service-public cite trois critères : l'étendue de la terrasse, la durée (annuelle ou saisonnière) et la valeur commerciale de la rue. La redevance devient due dès que la demande est acceptée, et son montant peut changer au renouvellement. Pour connaître votre chiffre, demandez à la voirie la délibération qui fixe les tarifs de votre rue.

Pourquoi une demande de terrasse est-elle refusée ?

Le plus souvent parce que le passage piéton ne tient pas, ou parce que l'installation gêne la sécurité, la circulation ou l'accès des secours. Viennent ensuite les règles propres à la commune : surface, mobilier urbain, arbres, marché, esthétique. Un dossier qui ne permet pas de vérifier ces points ne passe pas, et un plan sans cotes en fait partie.

Et après un refus ?

Commencez par demander à la voirie ce qui bloque. Si c'est la largeur ou le plan, le plus rapide est souvent de réduire la terrasse, de corriger le plan coté et de redéposer.

Si vous contestez la décision, deux voies. Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision, ici le maire, dans les deux mois ; selon la fiche de service-public sur les recours administratifs, il interrompt le délai du juge, qui recommence à courir pour deux mois après la réponse, et un silence de deux mois vaut rejet. Le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision (article R421-1 du code de justice administrative). Gagner sur la procédure ne crée pas pour autant un droit à la terrasse.

Faut-il la renouveler chaque année ?

Pas toujours : tout dépend de votre arrêté. Selon service-public, l'autorisation est valable le plus souvent un an ou une saison, ses dates de début et de fin sont écrites dans l'arrêté, et elle est renouvelable ou reconduite tacitement. Relisez le vôtre avant la fin de la saison.

Reconduite ne veut pas dire acquise. La fiche de service-public rappelle que l'autorisation peut être « suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité », notamment pour des travaux ou une manifestation.

Le retrait peut aussi venir de vous. Les horaires de l'arrêté se respectent à la lettre, et le bruit en terrasse se règle avant la plainte, pas après. Même chose pour le chauffage : le décret du 30 mars 2022 l'interdit sur une terrasse du domaine public, sauf terrasse couverte, étanche à l'air et fermée par des parois latérales rigides. Le plan B d'un soir de pluie ne sera donc pas un parasol chauffant : il s'écrit avant.

Fermer la terrasse change aussi la règle du tabac : une terrasse fermée et couverte est un lieu fermé et couvert qui accueille du public, où l'article R3512-2 du code de la santé publique interdit de fumer.

Enfin, l'autorisation suit l'exploitant, pas les murs : pour un permis de stationnement, le repreneur doit faire une nouvelle demande, selon service-public. C'est un point à vérifier quand on reprend un bar et ce qui se transmet avec le fonds.

Terrasse estivale et extension : préparer la saison prochaine dès l'hiver

Une terrasse estivale est une autorisation saisonnière, avec ses propres dates. Pour changer quelque chose l'an prochain, n'attendez pas le printemps : certains règlements fixent la date limite dès décembre, et avec deux mois d'instruction, une terrasse visée pour le 1er avril se dépose au plus tard fin janvier.

Ailleurs qu'à Paris, les dates changent, pas la méthode : relisez votre arrêté en fin de saison et appelez la voirie avant Noël. Si vous ouvrez tout juste, placez la terrasse dans le calendrier de vos démarches pour ouvrir un bar : elle vient après le bail et la licence, pas avant.

L'exemple de Paris. Le règlement des étalages et terrasses de la Ville, en vigueur au 18 avril 2024, et sa page sur les terrasses estivales (mise à jour le 22 juillet 2026) illustrent ce qu'une grande ville ajoute au plancher national.

>

- Passage : une zone contiguë d'au moins 1,60 m réservée aux piétons, et, en règle générale, une installation plafonnée à 50 % de la largeur utile du trottoir. Pas de terrasse ouverte sur un trottoir de moins de 2,20 m.

- Motifs de refus listés : circulation (piétons, livraisons, accès aux immeubles), configuration des lieux (mobilier urbain, réseaux), arbres, sécurité et accès des secours, présence d'un marché, sanctions passées du demandeur, esthétique.

- Renouvellement : les autorisations conformes sont reconduites tacitement chaque année ; un manquement à l'interdiction du chauffage peut coûter le renouvellement.

- Redevance : droits de voirie fixés par délibération du Conseil de Paris ; pour une terrasse estivale, un forfait de sept mois, même si l'autorisation arrive après le 1er avril.

- Saison estivale : du 1er avril au 31 octobre, jusqu'à 22 heures, 23 heures du 21 juin au 30 août ; traitement estimé à deux mois.

- Hiver : un changement de configuration d'une contre-terrasse se demande avant le 31 décembre ; une extension estivale devant un commerce voisin exige l'accord de son propriétaire ou de son gérant.

Une fois les horaires autorisés connus, affichez-les là où vos clients les cherchent : votre page publique les porte à jour, et la question ne revient plus par téléphone.

L'année d'une terrasse, de l'hiver à l'ouverture

• Mesurez le passage au point le plus étroit avant de dessiner.
• Demandez à la voirie le règlement de votre commune et la délibération tarifaire de votre rue.
• Déposez deux mois avant l'ouverture : sans réponse à deux mois, c'est un refus.
• Relisez votre arrêté chaque fin de saison : reconduite ne veut pas dire acquise.